Réponses à quelques questions sur l´achat d´un logement pour les jeunes de moins de 35 ans :

1. A partir de quelle date la défiscalisation IMT IS s’applique-t-elle ?

L'exonération s'applique à toutes les acquisitions qui interviennent à partir du 1er août inclus.


2. J'ai 35 ans. La mesure a été instaurée pour les jeunes jusqu'à 35 ans, suis-je toujours couvert ?

L'exonération s'applique à tous les jeunes s'ils ont 35 ans ou moins au moment de l'achat.


3. Je n'ai pas pu planifier mon acte après le 1er août. L'exonération est-elle rétroactive ? Ou ne serai-je pas remboursé de l'IMT et de l'IS que j'ai payé ?

Non. L'exonération de l'IMT et de l'IS s'applique aux acquisitions qui interviennent à partir du 1er août inclus.


4. Je possède une part dans une propriété résidentielle, acquise par héritage partagé. Suis-je toujours couvert par l’exonération IMT et IS ?

Si une personne possède déjà une partie d’un bien résidentiel, quelle que soit la forme d’acquisition, l’exonération IMT et IS n’est pas applicable.


5. Que se passe-t-il si vous vendez cette partie de la propriété. Puis-je maintenant accéder à l’exonération ?

Si plus de trois ans se sont écoulés entre la vente de cette partie de la propriété résidentielle et l'acquisition de votre propre logement permanent et que les autres conditions légales sont remplies, vous aurez droit à une exonération. Sinon, vous ne serez pas exonéré.


6. Je possède actuellement une propriété qui est ma propre résidence permanente. Ai-je droit à l’exonération ?

Non. Cette exonération s’applique uniquement à la première acquisition d’un bien destiné à un logement permanent.


7. Nous sommes un couple et l’un de nous possède déjà une propriété résidentielle. Si nous achetons ensemble une maison pour notre propre logement permanent, aurons-nous droit à une exonération de l'IMT et de l'IS ?

Dans le cas où une seule des personnes remplit les conditions de la loi, l'exonération s'applique uniquement à la part que cette personne acquerra (50 %).


8. Nous sommes un couple et l'un de nous a plus de 35 ans. Si nous achetons une maison ensemble, perdons-nous le droit à l’exonération de l’IMT et de l’IS ?

Dans le cas où une seule des personnes remplit les conditions de la loi, l'exonération s'applique uniquement à la part que cette personne acquerra (50 %).

9. Que faut-il faire pour bénéficier de l'exonération ?

Si vous remplissez toutes les conditions pour avoir droit aux exemptions IMT et IS, vous devez remplir les codes respectifs dans la déclaration IMT modèle 1, à soumettre sur le portail financier, ou à envoyer via l'E-balcão (portail financier), ou même présenté en personne dans n’importe quel service financier.

10. L’exonération IMT et IS est-elle également applicable aux jeunes étrangers ?

L'exonération de l'IMT et de l'IS s'applique à tous les jeunes qui remplissent les conditions fixées par la loi, quelle que soit leur nationalité.

11. L'exonération de l'IMT et de l'IS s'applique à l'achat de biens immobiliers jusqu'à 316 772 €. Si j'achète un bien immobilier d'une valeur de 500 000 €, ai-je droit à une exonération ?

Pour les achats dont la valeur est comprise entre 316 772 € et 633 453 €, il existe un droit à une exonération jusqu'à 316 772 €, la taxe n'étant due que sur la partie dépassant cette valeur.